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Lexique

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Abattement

Minoration accordée sur l’assiette d’un impôt. Lors d’une succession, par exemple, une fraction de l’héritage ne sera pas soumise aux droits fiscaux.

Abus de droit

Concept juridique. Se dit d’un contribuable qui a réalisé une opération ou un montage fictif aux seules fins d’échapper à l’impôt qui serait normalement dû. C’est à l’Administration fiscale d’en apporter la preuve.

Acceptation de la succession

Opération qu consiste pour un héritier à prendre possession de sa part d’héritage. Dans ce cas, l’héritier recueille les biens du défunt mais aussi ses charges.

Acceptation du bénéfice

Fait de faire connaître à l’assureur sa volonté d’accepter le bénéfice du contrat. Cette acceptation oblige l’assuré à obtenir le consentement du bénéficiaire pour récupérer les fonds placés ou effectuer certaines opérations de gestion. L'acceptation doit être manifestée par écrit et recuillir les signatures du bénéficiaire et du titulaire du contrat

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile

Acquêts

Ensemble des biens acquis par les époux pendant leur union. Ils font l’objet d’un partage à la rupture du mariage.

Actif

Grande catégorie d’actif géré, comme les actions, les obligations, les placements monétaires, les options, etc.

Actif cantonné

L’actif est l’enveloppe dans laquelle l’épargne des assurés est gérée. L’actif est dit            « cantonné » lorsqu’il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d’un même contrat. Ces primes font l’objet d’une gestion financière spécifique et distincte des actifs d' autres contrats d’une même compagnie.

Actif général

L’actif général d’une compagnie d’assurances regroupe les primes collectées au titre de l’ensemble de ses contrats d’assurance vie. Ils font l’objet d’une gestion globale

Actif net

Montant net global des avoirs d'un OPCVM évalués au prix de marché et diminué des dettes.

Actif successoral

C’est le patrimoine net du défunt dont la valeur est estimée au jour du décès.

Action

Titre de propriété représentatif d'une partie du capital de l'entreprise qui les émet. L'action peut rapporter un dividende et donne un droit de vote à son propriétaire. Les actions peuvent être cotées en bourse, mais pas obligatoirement.

Actionnaire

Un actionnaire est une personne qui détient des actions d'une société. En acquérant des actions d'une société, l'actionnaire acquiert un certain nombre de droits, notamment le droit à l'information, le droit de participer aux assemblées générales de la société en question et le droit de percevoir les dividendes.

Adhésion

Souscription à un contrat d'assurance collectif souscrit par l’intermédiaire d’une association d’assurés, parfois indépendant, parfois émanation d’une compagnie d’assurances.

Adhésion conjointe

Certains régimes associatifs de retraite collective et certains régimes d’épargne collective permettent les adhésions conjointes. Les personnes qui y souscrivent sont à la fois co-souscripteur et co-assuré.
Toute opération (versements, retraits, avances…) est réalisée sous la double signature de ces deux personnes co-adhérentes. Attention, il convient d’utiliser l’adhésion conjointe dans le seul cas d’une communauté universelle avec attribution intégrale (cf. nos recommandations).

Aliénation

Fraction du capital que l’assureur s’engage à verser à l’assuré jusqu’à la fin de ses jours, en échange de l’aliénation de son contrat. La transformation d’un capital en rente est donc irréversible. Elle est rarement avantageuse en comparaison du principe des 
« retraits libres » : perte du capital ; impossibilité de moduler les revenus ; fiscalisation partielle au titre de l’impôt sur le revenu, faiblesse des rentes etc.

Allocation d'actifs

Les différentes classes d’actifs composant le portefeuille d’un fonds. La création d’un modèle d’allocation d’actifs fait habituellement partie du processus d’investissement d’une société et constitue un outil idéal de diversification prudente de portefeuilles, assurant de ce fait un risque minimum. Ce modèle fixe des limitations pour des régions, secteurs et types d’actifs particuliers et sont construits en vue de refléter les conditions économiques prévalantes. Ce processus est également désigné « bottom down ».

Annuité

Versement périodique annuel. L’annuité d’une rente viagère est appelée arrérage. L’annuité peut être fractionnée, par semestres, trimestres, voire par mois.

Appel public à l'épargne

Il y a appel public à l'épargne dès lors qu'il y a admission d'un instrument financier sur un marché réglementé ou émission ou cession dans le public d'instruments financiers grâce à la publicité, au démarchage ou par un intermédiaire financier. En revanche, le fait de proposer l'émission ou la cession d'instruments financiers à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreints d'investisseurs, ne constitue pas appel public à l'épargne.

Arbitrage

Possibilité offerte au souscripteur d’un contrat d’assurance vie multi-supports de panacher son épargne ou de la réallouer dans les différents compartiments de son contrat (d’une unité vers une ou plusieurs autres unités de compte) sans que cela n’entraîne de fiscalité. Les arbitrages sont facturés en fonction du montant de chaque mouvement effectué.

Arbitrages programmés

Mise en place d’un transfert régulier et automatique pour abriter une partie des investissements déposés sur un support, vers un autre support ayant des caractéristiques de gestion différentes. Très utile pour lisser les niveaux d’entrée sur les marchés actions (notion de dilution du risque dans le temps) ou pour prendre régulièrement son bénéfice en le protégeant sur un fonds sécuritaire.

Arrérage

Somme d’argent versée périodiquement par le débiteur d’une obligation à son créancier.

Arrêt pelletier

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit sur sa tête un contrat d’assurance vie mixte dont il désigne son épouse bénéficiaire en cas de décès. Peu avant sa mort, l’époux change le nom du bénéficiaire décès, révoquant ainsi la stipulation antérieurement faite au bénéfice de son épouse. Après décès du mari, sa veuve demande que soit annulé le changement de bénéficiaire en raison de ce que l’Art.1422 du Code civil interdit à chaque époux de disposer seul, et gratuitement entre vifs, des biens de la communauté. Cet arrêt a reconnu au conjoint la faculté de modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du conjoint. Pour se protéger de ce type de désagrément il convient de souscrire deux contrats équivalents ou de préciser le remploi de biens propres au sein du contrat.

Arrêt praslicka

Deux conjoints sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale ; pendant le mariage le mari souscrit sur sa tête un contrat d’assurance vie mixte dont son épouse est désignée bénéficiaire en cas de décès et lui-même en cas de vie. Après le divorce, le mari, conformément à l’Art.L132-16 du Code des assurances, bénéficiaire en cas de vie car vivant à l’échéance du contrat, perçoit le capital dont il a versé les primes constitutives. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation affirme la priorité du Code Civil sur celui des Assurances en précisant que les sommes ayant été versées conjointement jusqu’au divorce, quand bien même les primes suivantes ont été versées intégralement par le mari, la valeur de rachat du contrat appartient pour moitié à la date du divorce à chacun des ex-conjoints. Cet arrêt a une grande importance sur le plan légal En effet, la question qui s’est posée est le sort d’un tel contrat en cas de décès. Plusieurs réponses ministérielles ont précisés la neutralité fiscale de tels contrats au regard des droits de succession. En effet, sans position précise de l’administration fiscale, le contrat était réintégré ou non au bon vouloir des héritiers et du notaire dans la communauté avant dévolution successorale. Par la suite la situation s’est complexifiée puisque le choix de réintégrer ou non le contrat dans la communauté est donné aux héritiers sachant que l’administration fiscale se bornera à en apprécier les conséquences et la réintégration ou non dans l’actif successoral.

Ascendants

Membre de la famille dont un individu est issu.

Assemblée générale des actionnaires

C'est la réunion des actionnaires d'une société. On distingue deux sortes d'assemblées générales :

  • Assemblée générale ordinaire : c'est le moment privilégié où les actionnaires sont informés sur la situation de la société et où ils peuvent s'exprimer sur sa gestion. Son objet principal est l'approbation des comptes sociaux de l'exercice qui sont présentés par le conseil d'administration ou le directoire, et, éventuellement, sur les comptes consolidés.
  • Assemblée générale extraordinaire : elle a pour objet de soumettre au vote des actionnaires des résolutions particulières, relatives notamment à la modification des statuts de la société. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, immédiate ou à terme. Elle peut néanmoins déléguer cette compétence au conseil d'administration.

Association d’épargnants

Regroupement d’épargnants afin de faire entendre leur voix auprès de la Compagnie d’assurance qui gère leur contrat. Les associations contribuent largement à la transparence des contrats (information plus complète et pédagogique)

Assurance en cas de décès

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

Assuré / adhérent

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.
Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d’incapacité de travail...
En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré.
En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.
L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Attribution gratuite

Les attributions d'actions gratuites sont des opérations réservées aux anciens actionnaires d'une société. Le capital est ainsi réparti sur un plus grand nombre d'actions.

Augmentation de capital

Opération qui consiste pour une société à émettre de nouvelles actions

Avance

Technique qui permet au détenteur d’un contrat d’assurance vie de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un terme au contrat. Elle correspond à un prêt avec intérêt.

Avenant

Document qui matérialise les modifications intervenues dans un contrat ( par exemple, changement de bénéficiaire).

Avis à tiers détenteur

Procédure qui consiste pour le Trésor Public à saisir une créance d’un contribuable récalcitrant entre d’autres mains (banque, employeurs….)

Avis d'opéré ou d'exécution

C'est le bordereau remis par l'intermédiaire financier à son donneur d'ordre pour l'informer que l'opération d'achat ou de vente a été réalisée. Ce document comporte des indications sur la nature de l'ordre exécuté, son montant, sa date et les conditions tarifaires de son exécution (frais de courtage, impôts, etc.).

Avoir fiscal

Un dividende sur actions françaises donne droit à un avoir fiscal égal à 50% de son montant.

Ayant droit

Individu qui a les mêmes droits que la personne qui le représente.

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