A

Abattement

Minoration accordée sur l’assiette d’un impôt. Lors d’une succession, par exemple, une fraction de l’héritage ne sera pas soumise aux droits fiscaux.

Abus de droit

Concept juridique. Se dit d’un contribuable qui a réalisé une opération ou un montage fictif aux seules fins d’échapper à l’impôt qui serait normalement dû. C’est à l’Administration fiscale d’en apporter la preuve.

Acceptation de la succession

Opération qu consiste pour un héritier à prendre possession de sa part d’héritage. Dans ce cas, l’héritier recueille les biens du défunt mais aussi ses charges.

Acceptation du bénéfice

Fait de faire connaître à l’assureur sa volonté d’accepter le bénéfice du contrat. Cette acceptation oblige l’assuré à obtenir le consentement du bénéficiaire pour récupérer les fonds placés ou effectuer certaines opérations de gestion. L'acceptation doit être manifestée par écrit et recuillir les signatures du bénéficiaire et du titulaire du contrat

Accident du travail

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail ou sur le trajet du domicile au travail ou du travail au domicile

Acquêts

Ensemble des biens acquis par les époux pendant leur union. Ils font l’objet d’un partage à la rupture du mariage.

Actif

Grande catégorie d’actif géré, comme les actions, les obligations, les placements monétaires, les options, etc.

Actif cantonné

L’actif est l’enveloppe dans laquelle l’épargne des assurés est gérée. L’actif est dit            « cantonné » lorsqu’il ne rassemble que les primes versées par les adhérents d’un même contrat. Ces primes font l’objet d’une gestion financière spécifique et distincte des actifs d' autres contrats d’une même compagnie.

Actif général

L’actif général d’une compagnie d’assurances regroupe les primes collectées au titre de l’ensemble de ses contrats d’assurance vie. Ils font l’objet d’une gestion globale

Actif net

Montant net global des avoirs d'un OPCVM évalués au prix de marché et diminué des dettes.

Actif successoral

C’est le patrimoine net du défunt dont la valeur est estimée au jour du décès.

Action

Titre de propriété représentatif d'une partie du capital de l'entreprise qui les émet. L'action peut rapporter un dividende et donne un droit de vote à son propriétaire. Les actions peuvent être cotées en bourse, mais pas obligatoirement.

Actionnaire

Un actionnaire est une personne qui détient des actions d'une société. En acquérant des actions d'une société, l'actionnaire acquiert un certain nombre de droits, notamment le droit à l'information, le droit de participer aux assemblées générales de la société en question et le droit de percevoir les dividendes.

Adhésion

Souscription à un contrat d'assurance collectif souscrit par l’intermédiaire d’une association d’assurés, parfois indépendant, parfois émanation d’une compagnie d’assurances.

Adhésion conjointe

Certains régimes associatifs de retraite collective et certains régimes d’épargne collective permettent les adhésions conjointes. Les personnes qui y souscrivent sont à la fois co-souscripteur et co-assuré.
Toute opération (versements, retraits, avances…) est réalisée sous la double signature de ces deux personnes co-adhérentes. Attention, il convient d’utiliser l’adhésion conjointe dans le seul cas d’une communauté universelle avec attribution intégrale (cf. nos recommandations).

Aliénation

Fraction du capital que l’assureur s’engage à verser à l’assuré jusqu’à la fin de ses jours, en échange de l’aliénation de son contrat. La transformation d’un capital en rente est donc irréversible. Elle est rarement avantageuse en comparaison du principe des 
« retraits libres » : perte du capital ; impossibilité de moduler les revenus ; fiscalisation partielle au titre de l’impôt sur le revenu, faiblesse des rentes etc.

Allocation d'actifs

Les différentes classes d’actifs composant le portefeuille d’un fonds. La création d’un modèle d’allocation d’actifs fait habituellement partie du processus d’investissement d’une société et constitue un outil idéal de diversification prudente de portefeuilles, assurant de ce fait un risque minimum. Ce modèle fixe des limitations pour des régions, secteurs et types d’actifs particuliers et sont construits en vue de refléter les conditions économiques prévalantes. Ce processus est également désigné « bottom down ».

Annuité

Versement périodique annuel. L’annuité d’une rente viagère est appelée arrérage. L’annuité peut être fractionnée, par semestres, trimestres, voire par mois.

Appel public à l'épargne

Il y a appel public à l'épargne dès lors qu'il y a admission d'un instrument financier sur un marché réglementé ou émission ou cession dans le public d'instruments financiers grâce à la publicité, au démarchage ou par un intermédiaire financier. En revanche, le fait de proposer l'émission ou la cession d'instruments financiers à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreints d'investisseurs, ne constitue pas appel public à l'épargne.

Arbitrage

Possibilité offerte au souscripteur d’un contrat d’assurance vie multi-supports de panacher son épargne ou de la réallouer dans les différents compartiments de son contrat (d’une unité vers une ou plusieurs autres unités de compte) sans que cela n’entraîne de fiscalité. Les arbitrages sont facturés en fonction du montant de chaque mouvement effectué.

Arbitrages programmés

Mise en place d’un transfert régulier et automatique pour abriter une partie des investissements déposés sur un support, vers un autre support ayant des caractéristiques de gestion différentes. Très utile pour lisser les niveaux d’entrée sur les marchés actions (notion de dilution du risque dans le temps) ou pour prendre régulièrement son bénéfice en le protégeant sur un fonds sécuritaire.

Arrérage

Somme d’argent versée périodiquement par le débiteur d’une obligation à son créancier.

Arrêt pelletier

Un époux, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, souscrit sur sa tête un contrat d’assurance vie mixte dont il désigne son épouse bénéficiaire en cas de décès. Peu avant sa mort, l’époux change le nom du bénéficiaire décès, révoquant ainsi la stipulation antérieurement faite au bénéfice de son épouse. Après décès du mari, sa veuve demande que soit annulé le changement de bénéficiaire en raison de ce que l’Art.1422 du Code civil interdit à chaque époux de disposer seul, et gratuitement entre vifs, des biens de la communauté. Cet arrêt a reconnu au conjoint la faculté de modifier la clause bénéficiaire sans l’accord du conjoint. Pour se protéger de ce type de désagrément il convient de souscrire deux contrats équivalents ou de préciser le remploi de biens propres au sein du contrat.

Arrêt praslicka

Deux conjoints sont mariés sous le régime matrimonial de la communauté légale ; pendant le mariage le mari souscrit sur sa tête un contrat d’assurance vie mixte dont son épouse est désignée bénéficiaire en cas de décès et lui-même en cas de vie. Après le divorce, le mari, conformément à l’Art.L132-16 du Code des assurances, bénéficiaire en cas de vie car vivant à l’échéance du contrat, perçoit le capital dont il a versé les primes constitutives. La 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation affirme la priorité du Code Civil sur celui des Assurances en précisant que les sommes ayant été versées conjointement jusqu’au divorce, quand bien même les primes suivantes ont été versées intégralement par le mari, la valeur de rachat du contrat appartient pour moitié à la date du divorce à chacun des ex-conjoints. Cet arrêt a une grande importance sur le plan légal En effet, la question qui s’est posée est le sort d’un tel contrat en cas de décès. Plusieurs réponses ministérielles ont précisés la neutralité fiscale de tels contrats au regard des droits de succession. En effet, sans position précise de l’administration fiscale, le contrat était réintégré ou non au bon vouloir des héritiers et du notaire dans la communauté avant dévolution successorale. Par la suite la situation s’est complexifiée puisque le choix de réintégrer ou non le contrat dans la communauté est donné aux héritiers sachant que l’administration fiscale se bornera à en apprécier les conséquences et la réintégration ou non dans l’actif successoral.

Ascendants

Membre de la famille dont un individu est issu.

Assemblée générale des actionnaires

C'est la réunion des actionnaires d'une société. On distingue deux sortes d'assemblées générales :

• Assemblée générale ordinaire : c'est le moment privilégié où les actionnaires sont informés sur la situation de la société et où ils peuvent s'exprimer sur sa gestion. Son objet principal est l'approbation des comptes sociaux de l'exercice qui sont présentés par le conseil d'administration ou le directoire, et, éventuellement, sur les comptes consolidés.
• Assemblée générale extraordinaire : elle a pour objet de soumettre au vote des actionnaires des résolutions particulières, relatives notamment à la modification des statuts de la société. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital, immédiate ou à terme. Elle peut néanmoins déléguer cette compétence au conseil d'administration.

Association d’épargnants

Regroupement d’épargnants afin de faire entendre leur voix auprès de la Compagnie d’assurance qui gère leur contrat. Les associations contribuent largement à la transparence des contrats (information plus complète et pédagogique)

Assurance en cas de décès

Contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital en cas de décès avant le terme du contrat.

Assurance en cas de vie

Contrat d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme du contrat.

Assuré / adhérent

Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance.
Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte, qui reçoit une indemnité en cas d’incapacité de travail...
En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré.
En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat.
L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré.

Attribution gratuite

Les attributions d'actions gratuites sont des opérations réservées aux anciens actionnaires d'une société. Le capital est ainsi réparti sur un plus grand nombre d'actions.

Augmentation de capital

Opération qui consiste pour une société à émettre de nouvelles actions

Avance

Technique qui permet au détenteur d’un contrat d’assurance vie de retirer temporairement une partie des sommes épargnées sans mettre un terme au contrat. Elle correspond à un prêt avec intérêt.

Avenant

Document qui matérialise les modifications intervenues dans un contrat ( par exemple, changement de bénéficiaire).

Avis à tiers détenteur

Procédure qui consiste pour le Trésor Public à saisir une créance d’un contribuable récalcitrant entre d’autres mains (banque, employeurs….)

Avis d'opéré ou d'exécution

C'est le bordereau remis par l'intermédiaire financier à son donneur d'ordre pour l'informer que l'opération d'achat ou de vente a été réalisée. Ce document comporte des indications sur la nature de l'ordre exécuté, son montant, sa date et les conditions tarifaires de son exécution (frais de courtage, impôts, etc.).

Avoir fiscal

Un dividende sur actions françaises donne droit à un avoir fiscal égal à 50% de son montant.

Ayant droit

Individu qui a les mêmes droits que la personne qui le représente.

B

Bearish

De bear : ours. Se dit d’un gérant qui croit à la baisse d’une valeur ou d’un marché.

Benchmark

Référence. Se dit d’un indice représentatif d’un marché. Exemple : le CAC 40 pour les actions françaises. Il permet au gérant de comparer la performance de son fonds à celle du marché

Bénéficiaire acceptant

Bénéficiaire en cas de décès ayant fait connaître à l’assureur sa volonté d’accepter le bénéfice du contrat. Cette acceptation oblige l’assuré à obtenir le consentement du bénéficiaire pour récupérer les fonds placés ou effectuer certaines opérations de gestion.

Bénéficiaire de second rang

Bénéficiaire désigné pour le cas où le premier bénéficiaire décèderait avant d'avoir toucher le bénéfice du contrat ou si celui-ci refusait le bénéfice du contrat. C'est cette personne qui aura alors le bénéfice du contrat.

Bénéficiaires

Personne(s) désignée(s) pour recevoir les indemnités ou capitaux figurant au contrat. C’est généralement l’assuré lui-même en cas de vie, son conjoint ou ses enfants en cas de décès.
Il est préférable de désigner de façon déterminée (Monsieur…) ou déterminable ( mon conjoint…) ces bénéficiaires.

Blue chips

Terme boursier anglo-saxon désignant les grosses valeurs, aussi bien du point de vue de la capitalisation que celui du volume des transactions.

Bon de capitalisation

Titre de créance particulier fonctionnant comme un contrat d'assurance-vie, le bon de capitalisation est soumis à un régime fiscal qui diffère sur plusieurs points essentiels de celui de l'assurance-vie.

Bottom-up

Littéralement : du bas vers le haut. Le gérant sélectionne ses titres en fonction des perspectives de la société plutôt que celles de son secteur d’activité ou de l’économie en général.

Bourse

La Bourse est un marché financier où se vendent et s'achètent des instruments financiers (actions, obligations, etc.). C'est l'une des sources de financement de l'économie. Elle permet aux sociétés privées et publiques, aux collectivités locales et à l'Etat de se procurer des fonds pour financer leurs investissements en faisant appel aux épargnants. Le fonctionnement de la bourse de Paris est assuré par Euronext.

C

Cac40

C'est un indice de la Bourse de Paris. Il est calculé en continu à partir de 40 valeurs sélectionnées parmi les plus actives du marché. C’est une moyenne pondérée par la capitalisation boursière des sociétés qui le composent, dividendes versés non pris en compte.
Les transactions sont effectuées au travers du système informatique CAC (cotation assistée en continu).

Call

En français option d'achat sur une valeur mobilière.

Cap

Fait référence à la valeur des sociétés dite capitalisation boursière : large cap ( grande capitalisation) ; mid cap ( capitalisation moyenne) ; small cap ( petite capitalisation).

Capital différé avec contrat d'assurance

Combinaison d’assurance vie par laquelle l’assureur s’engage à verser un capital à l’assuré s’il est vivant à l’échéance du contrat. Si l’assuré décède avant l’échéance, la contre-assurance entraîne le versement du cumul des primes payées au bénéficiaire préalablement désigné par l’assuré ou en cas de non désignation de bénéficiaire : à la succession de l’assuré.

Capital minimum garanti

Capital minimum souscrit par l’assuré et qui sera versé en tout état de cause soit en cas de décès (assurance en cas de décès), soit à l’échéance fixée par le contrat (assurance en cas de vie).

Capital risque

L'investissement en capital risque consiste en la prise de participation dans des sociétés récentes ou intervenant sur des secteurs de pointe. Comme son nom l'indique, c'est un investissement à risque pouvant générer des gains élevés.

Capitalisation

Complémentaire du système de retraite par répartition, la capitalisation permet à chacun de se constituer un capital proportionnel à son effort d’épargne.
C’est le cas d’un fonds de pension comme la Préfon pour les fonctionnaires, de la retraite loi Madelin pour les non-salariés ou encore de l’assurance vie.

Capitalisation (sicav de)

Se dit d’une Sicav dont l’objectif est de conserver, en les réinvestissant, mes coupons ou les dividendes des titres détenus au sein du portefeuille.

Capitalisation boursière

Il s'agit de la valeur d'une société sur le marché boursier à un moment précis. Elle s'obtient en multipliant le nombre d'actions d'une société par son cours de bourse.

Carence

Délai indiqué dans le contrat, à l’issue duquel prennent effet certaines garanties (on parle aussi de délai d’attente, de délai d’observation ou de délai de franchise).

Certificat d'immobilisation

Il s'agit d'un certificat que l'intermédiaire financier remet, sur demande, aux actionnaires détenant des titres au porteur. Le certificat d'immobilisation permet d'attester qu'une personne est actionnaire d'une société et lui permet ainsi d'assister aux assemblées générales.

Certificat d'investissement

C'est un titre de propriété qui rapporte, comme les actions, un dividende. En revanche, il ne confère pas de droit de vote aux assemblées générales.

Changement de bénéficiaire

Le contractant d’une assurance (vie et/ ou décès) peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment entre la date de souscription et l’instant de sa mort.

Chargement

Désigne l’ensemble des frais afférents au contrat : frais d’entrée pris sur chaque versement et frais de gestion prélevés tous les ans sur les « provisions mathématiques » du contrat. Ce terme tombe aujourd’hui en désuétude.

Clause bénéficiaire

Clause rédigée par le souscripteur ou qu’il entérine s’il s’agit d’une clause type insérée dans le contrat, par laquelle il désigne la (ou les) personne physique, ou morale, à qui il entend voir remettre le capital assuré.

Cliquet (effet de)

Principe associé aux Fonds en Euro permettant aux intérêts d'une année de ne jamais être remis en cause. Le capital est assuré ; il ne peut que croître ; "l'effet de cliquet" l'empêche de revenir en arrière

Code des assurances

Ensemble des textes législatifs et réglementaires réglementant l’industrie de l’assurance. Code du 16/7/1976.

Code isin (ou code de place)

Code utilisé pour identifier un instrument financier lors d'une transaction (action, obligation, OPCVM...). Les OPCVM, les sociétés cotées utilisent un code de place ISIN (pour International Securities Identification Number) délivré par la société EUROCLEAR qui assure en France le rôle de dépositaire central. Certains OPCVM n'ont pas à ce jour de code de place (les FCPE par exemple) dans ce cas l'AMF leur attribue et utilise pour les identifier un code AMF.

Commercialisateur

(réseaux de distribution : établissements de crédit, compagnies d'assurance, courtiers en ligne...) c'est celui qui propose la souscription d'un OPCVM.

Commission de rachat

Ou " droit de sortie " : construits selon le même principe que la commission de souscription et appliquée la revente des parts.

Commission de souscription

Ou " droit d'entrée " : c'est un montant (généralement un pourcentage) s'appliquant au montant souscrit, que l'investisseur doit payer à chaque fois qu'il achète des parts. Ces frais sont en fait de deux natures : d'une part, une commission acquise à l'OPCVM qui a pour objet d'assurer l'égalité des porteurs (le porteur qui entre dans le fonds génère des frais spécifiques qu'il est légitime de lui imputer et non à l'ensemble des porteurs) ; d'autre part une commission rémunérant soit la société de gestion soit la distribution de l'OPCVM.

Compensation

Opérations par lesquelles les institutions financières soldent leurs créances et dettes réciproques. C'est la Banque centrale de compensation (LCH Clearnet) qui est en charge de la compensation de la Bourse de Paris.

Comptant

C'est un mode de négociation utilisé sur les marchés d'Euronext. Il consiste à régler les achats et les ventes immédiatement à l'issue de la transaction.

Conditions générales

Ensemble des clauses d’un contrat d’assurance vie communes à tous les détenteurs. Elles fixent les règles de fonctionnement du contrat.

Conditions particulières

Mentions ajoutées aux conditions générales d’un contrat pour l’adapter au cas particulier du souscripteur. Elles précisent notamment l’identité du (des) bénéficiaire(s) désigné(s)

Contrat à cotisation unique

Contrat pour lequel est prévue une seule cotisation, versée dans son intégralité au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat à cotisations périodiques

Contrat pour lequel sont prévues plusieurs cotisations, dont le montant et la périodicité sont fixés au moment de la souscription. Le capital prévu au terme du contrat (hors participation aux bénéfices) est connu lors de la souscription.

Contrat à versements libres

Contrat pour lequel il est possible d'effectuer plusieurs versements, dont le montant et la périodicité ne sont pas fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat sera égal au montant du capital constitué au cours de la vie du contrat, valorisé de l'intérêt technique et de la participation aux bénéfices.

Contrat d'épargne handicap

Contrat d’assurance en cas de vie qui, souscrit par un handicapé reconnu et à son bénéfice personnel, entraîne à son profit une majoration des avantages fiscaux prévus sur les versements des primes d’assurance vie. La réduction d’impôt est calculée sur la totalité des primes versées. Celle-ci est de 25% du montant versé dans la limite d’un plafond de versement annuel de 1525 € majoré de 300 € par enfant à charge.

Contrat en euros

Désigne un contrat d'assurance vie dont la valeur est exprimée en Euro et qui est assorti d’un effet cliquet.

Contrat en unités de compte

Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports (parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières) : elles varient à la hausse ou à la baisse comme les valeurs qui leur servent de référence.

Contrat individuel

L’assurance vie peut être souscrite entre un souscripteur et un assureur ou par l’intermédiaire d’une association d’épargnants (type Asac, Appeir, Audience…) intervenant comme signataire d’un contrat collectif auprès d’une compagnie.

Contrat rachetable

Contrat d'assurance ayant une valeur de rachat. (cf. valeur de rachat).

Contributions sociales

Regroupe les diverses cotisations de CSG, CRDS et prélèvements Sécurité Sociale et Caisse d'Allocations Familiales, soit 11 % des intérêts.

Cotisation

Somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assureur.
Sur l’avis d’échéance figurent notamment :

•  la cotisation nette : somme permettant de payer les sinistres et les frais de la société d’assurances ;
•  les accessoires : sommes correspondant à certains frais de gestion (établissement des avis d’échéance, par exemple). Si la société d’assurances établit un avenant pour modifier le contrat, elle peut percevoir des accessoires supplémentaires ;
•  l’indice : l’avis d’échéance d’un contrat indexé comporte généralement le montant de l’indice ;
•  les taxes éventuelles.

Coupon

Revenu perçu par le détenteur d'une obligation (intérêt) ou d'une action (dividende).

Cours de référence

Cours à partir duquel est établi le cours d'ouverture de la nouvelle séance. Il s'agit du dernier cours coté ou du derniers cours indicatif apparaissant sur la cote.

Courtier d’assurances

Inscrit au registre du commerce, le courtier propose les contrats d’assurance de différentes sociétés.
Il représente ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il est en principe rémunéré à la commission.

Généralement considéré comme mandataire de ses clients, il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Cependant, s’il se présente comme le mandataire d’une société d’assurances (par exemple s’il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci.

Le courtier doit souscrire une garantie financière auprès d’une société d’assurances ou d’une banque, au moins égale à 115 000 euros. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle.
Les documents professionnels du courtier doivent faire référence à ces deux obligations.

Crds

Contribution au remboursement de la dette sociale. Cette contribution, au taux de 0.5%, est assise sur la quasi-totalité des revenus du capital, d’activité et de remplacement. Seuls échappent à la CRDS les revenus des livrets A et bleu, des livrets d’épargne populaire et des CODEVI.

Csg

Contribution sociale généralisée. Le taux de cette contribution est de 8.2% depuis le 1er janvier 2005.

D

Date d'effet

Date à partir de laquelle le contrat est émis. Elle correspond, selon les organismes, soit à la date de signature de la demande d’adhésion, soit à la date d'émission du contrat (quelques jours plus tard). Elle est d'une importance capitale car elle déterminera la fiscalité applicable au contrat (voir module fiscalité sous cette même rubrique).

Décimalisation

Une opération de décimalisation porte sur un OPCVM et correspond à une décision de fractionnement des parts ou actions de l'OPCVM. Il devient alors possible d'acquérir des fractions de parts exprimées en 1/1000èmes, 1/100 000èmes, etc. Cette opération ne change pas la valeur liquidative de la part ou action (appelée valeur liquidative, ou VL, de la part entière) mais le nombre de parts de l'OPCVM qui sera exprimé avec des décimales. A l'occasion d'une opération de décimalisation affectant un OPCVM, le code ISIN (ex SICOVAM) de l'OPCVM change.

Démembrement

Opération qui consiste à diviser un objet en ses divers constituants. Il en est ainsi notamment du droit de propriété: - usus : le droit d’utiliser le bien sur lequel porte la propriété ; - fructus : le droit d’en recueillir les fruits, c’est-à-dire les produits ou revenus ; - abusus : le droit d’aliéner la chose soit par donation ou succession, soit par vente. La dissociation du droit de propriété est à l’origine de nombreux montages patrimoniaux.

En 2012 le barème légal pour calculer la valeur en pleine propriété : 

nb : Le seuil d'exonération de 15 000 € est calculé sur une valeur en pleine propriété.

En cas de vente de la nue-propriété ou de l'usufruit, vous pouvez estimer sa valeur en pleine propriété à l'aide du barème  suivant.

Cette évaluation est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier.

Age de l'usufruitier	Valeur de l'usufruit	Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans révolus	90 %	10 %
Moins de 31 ans révolus	80 %	20 %
Moins de 41 ans révolus	70 %	30 %
Moins de 51 ans révolus	60 %	40 %
Moins de 61 ans révolus	50 %	50 %
Moins de 71 ans révolus	40 %	60 %
Moins de 81 ans révolus	30 %	70 %
Moins de 91 ans révolus	20 %	80 %
Plus de 91 ans révolus	10 %	90 %

Dénouement

Evénement entraînant la clôture du contrat d'assurance; le bénéficiaire peut recevoir les sommes sous forme de rente ou sous forme de capital.

Dépendance

C'est la situation d'une personne qui, en raison de l'âge, d'un handicap ou d'un trouble, ne peut remplir seule certaines fonctions et effectuer des gestes essentiels de la vie quotidienne sans le concours de tiers.

Dépositaire

C'est le prestataire chargé de la conservation des titres et du contrôle de la régularité des décisions de gestion prises pour le compte de l'OPCVM. Le dépositaire peut déléguer contractuellement à un autre établissement ayant la capacité à exercer la fonction de teneur de comptes-conservateur, une partie de ses fonctions (notamment la conservation d'actifs à un "conservateur"). Il ne peut cependant pas déléguer la mission de contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l'OPCVM.

Désignation de bénéficiaire

Dans une assurance décès, la désignation du bénéficiaire, effectuée par le contractant, peut intervenir à tout moment.

Désistement (du bénéficiaire)

Une personne désignée bénéficiaire à la possibilité de se désister au profit des bénéficiaires nommés en second rang. Dans ce cas, il "laisse sa place au(x) suivant(s)".

Dévolution légale

Les biens du decujus sont alors répartis entre ses héritiers conformément aux règles légales édictées par le Code Civil (Art.731 à 893) ; ordre de détermination des héritiers, acceptation successorale ou renonciation à succession, représentation, droits du conjoint survivant, rapport à succession, partage de la succession, etc.

Dévolution successorale

Ensemble des règles et modalités qui permettent le transfert des biens du decujus à ses héritiers ou successeurs.

Dévolution testamentaire

Attribution du patrimoine successoral du decujus en présence du testament valide qu’il a rédigé. La dévolution s’opère conformément aux dispositions testamentaires, lesquelles reflètent les " dernières volontés " du défunt.

Disponible fiscale

Un avantage fiscal (Déduction du revenu imposable ou Réduction d’impôt ) est rarement applicable à la totalité de l’élément chiffré qu’il concerne (revenu, salaire, cotisations d’assurance, droits de mutation, charges financières...).Il est donc nécessaire de déterminer le montant du Disponible fiscal. (cf.Article 83 du CGI).

Distribution (sicav de)

Se dit d’une sicav qui distribue des revenus à ses souscripteurs.

Distribution des bénéfices

Les sociétés d’assurance sur la vie sont tenues de distribuer à leurs assurés une part minimale des bénéfices qu’elles réalisent : au moins 85 % des bénéfices financiers ; au moins 90 % des bénéfices techniques.

Dividende

C'est le revenu tiré d'un placement en titres de capital (actions, certificats d'investissement, etc.). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Document de référence

C'est un document qui permet de réunir un ensemble exhaustif de renseignements sur une société cotée. Il n'est obligatoire que pour les sociétés du Nouveau marché. Il peut prendre la forme soit du rapport annuel de la société soit d'un document spécifique. Il fait l'objet d'un enregistrement auprès de l'AMF avec contrôle a priori, ou, pour les sociétés en ayant fait enregistrer un document pendant trois années successives, il peut faire l'objet d'un simple dépôt avec contrôle a posteriori.

Don manuel

Libéralité faite de la main à la main, sans l’intervention d’un notaire. Il doit cependant être enregistré à la Recette des impôts du domicile du donataire à l'aide de l'imprimé CERFA 2735. Depuis la 2e moi de finance rectificative du 16/08/2012, les abbatements sont passés de 159 325 € à 100 000 € pour les donations en ligne directe. Le délai de rappel fiscal des donations est augmenté et passe à 15 ans. Les abattements sont renouvelables tous les 6 ans et évoluent en fonction du lien de parenté:


L'ASAC FAPES vous propose une solution clé en main pour faciliter vos procédures. Grâce au pack spécial don manuel. J'usqu'au 31/12/2012, les sommes qui font l'objet d'un don manuel à un proche, si elles sont investies dans un contrat d'assurance vie Epargne Retraite 2 ou Epargne Retraite 2 Plus, bénéficient de 0% de frais sur versements.

Donation

Acte par lequel une personne appelée « donateur », de son vivant, transfère gratuitement à une autre « donataire » la propriété d’un bien.

Donation déguisée

Donation déguisée en vente afin d’éviter d’acquitter des droits dissuasifs sur la valeur du bien donné. Elle est juridiquement valable sauf si le prix payé est anormalement bas.

Donation entre époux

Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur).Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.

Donation partage

La donation-partage ne peut intervenir qu’entre d’une part les père et mère et autres ascendants et d’autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil). Elle constitue une donation entre vifs.

Droit de garde

C'est le montant des frais que prélève un intermédiaire financier pour la tenue des comptes titres.

Droit de sortie

Voir commission de rachat

Droit de succession

Impôt dus par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'Administration fiscale.

Droit de vote

C'est un droit attaché à une action qui donne à l'actionnaire la possibilité de voter lors des assemblées générales d'actionnaires. Certaines actions peuvent détenir un droit de vote double. D'autres ne pas en détenir, dans ce cas on parle de certificats d'investissement.

Droit d'attribution

C'est un droit qui permet à l'actionnaire de recevoir gratuitement, lors d'une augmentation de capital, de nouvelles actions. Le droit d'attribution peut être revendu au même titre que les actions.

Droit d'entrée

Voir commission de souscription

Droit préférentiel de souscription

C'est un droit qui, lors d'une augmentation de capital, donne aux actionnaires anciens une priorité de souscription.

Droits de mutation

Droits fiscaux payables lorsqu’il y a mutation de propriété, c’est-à-dire transfert de la propriété d’un bien d’une personne à une autre par aliénation, c’est-à-dire par vente, donation, succession, viager...

Droits d’enregistrements

Droits acquittés à l’Etat à l’occasion de la mutation d’un élément du patrimoine (vente, donation, succession).

Dsk

Initiales du Ministre de l’économie et des finances qui désigne un contrat d’assurance-vie investi à au moins 50% en actions françaises (ou en OPCVM européens) dont 5% dans des produits à risques (FCP de sociétés innovantes)

Durée

Un contrat est dit à « durée viagère » lorsqu’il est réputé ne se terminer qu’au décès de l’assuré. Le souscripteur reste cependant libre de racheter à tout moment son contrat.

Durée du contrat

La durée du contrat doit être mentionnée dans le contrat, elle doit figurer juste au-dessus de la signature du souscripteur (Art. A113-1 du Code des assurances) : le défaut de cette mention entraîne pour l’assuré, sauf clause contraire, le droit de se retirer chaque année à la date anniversaire du contrat avec un préavis d’au moins un mois.

E

Echelon de cotation

Ecart minimal autorisé entre deux cours d'une même valeur sur un marché . Depuis le 4 janvier 1999, cet écart est établi en euros ou en pourcentage.

Effet de cliquet

Dans les contrats en euros, les performances de l’année sont définitivement acquises à l’épargnant. L’assureur a obligation de constituer des réserves qui vont lui permettre de cristalliser cette performance. C’est l’effet du cliquet.

Effet de levier

Mesure du gain potentiel par rapport à l'investissement de départ.

Emetteur

Une entreprise qui émet des valeurs mobilières est un émetteur.

Epargne (prime épargne)

En assurance-vie, partie de la prime nette de taxe et de frais, qui est affectée à la constitution du capital garanti en cas de vie.

Epargne constituée

Montant de l’épargne dont est titulaire le souscripteur d’un contrat vie à un moment donné. C’est cette somme qui, sous certaines conditions de durée minimale ou de durée fiscale, lui sera reversée s’il décide de résilier son contrat.

Epargne gérée

L’épargne constituée par les cotisations versées sur un contrat vie est gérée par l’organisme auprès duquel a été souscrit le contrat et justifie à ce titre la perception de frais de gestion dont le souscripteur est débité chaque année sous la rubrique : frais de gestion sur épargne gérée.

Epargne investie

La cotisation versée par l’assuré, minorée de divers frais (frais sur versements, d’entrée, de dossier...) constitue l’épargne nette investie.

Epargne retraite

Contrats individuels ou collectifs permettant la constitution d'un capital retraite.

Etf (exchange traded fund)

Voir à Trackers.

Euro stoxx 50

Un des Indices boursiers de la zone euro.

Euroclear france

Dépositaire central des valeurs mobilières. Il assure la circulation par virement entre ses adhérents (exclusivement des intermédiaires affiliés) des valeurs titres qu'ils détiennent pour le compte de leurs clients. C'est la Banque de France qui tient ce rôle pour les espèces. Euroclear est également l'organisme chargé de la codification d'une grande partie des OPCVM (code de place).

Eurolist

Il s'agit du marché réglementé de la bourse de Paris. Ouvert le 21 février 2005, il est issu de la fusion des anciens Premier, Second et Nouveau marchés. Les sociétés y sont classées par ordre alphabétique avec un critère de capitalisation boursière. A pour les sociétés dont la capitalisation est supérieure à 1 milliard d’euros, B pour les sociétés dont la capitalisation est comprise entre 1 milliard d’euros et 150 millions d’euros et C pour les sociétés dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. Eurolist regroupe ainsi environ 700 sociétés cotées.

Euronext paris

Entité française d'Euronext NV, c'est l'entreprise de marché qui gère les marchés de la Bourse de Paris. Elle assure les fonctions suivantes :

• gestion des systèmes informatiques de cotation : enregistrement des négociations entre membres de la bourse, via une chambre de compensation qui garantit paiement et livraison des titres ;
• gestion de l'adhésion des membres, de l'admission et de la radiation des valeurs.
• diffusion des informations boursières et des conditions d'exécution des négociations
• promotion du marché auprès des émetteurs ou des investisseurs.

Euronext.liffe

Filiale d'Euronext, Euronext.Liffe regroupe les marchés dérivés d’Amsterdam, de Paris, de Londres, de Bruxelles et de Lisbonne.

Exonération

En cas de survenance de divers événements tels que l’incapacité temporaire totale de travail (ITT), l’invalidité égale ou supérieure à un taux fixé, le chômage, etc, on peut prévoir dans les contrats d’assurance de personnes des clauses prévoyant l’exonération provisoire ou définitive du paiement des primes.

F

Faculté de renonciation

Toute personne physique qui a signé une proposition d’assurance ou une police d’assurance a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de trente jours à compter du premier versement.

Fcimt (fonds commun d'intervention sur les marchés à terme)

Les fonds communs d'intervention sur les marchés à terme sont des fonds spécialisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises. Tous les FCIMT sont agréés.

Fcp (fonds commun de placement)

Type d'OPCVM émettant des parts et n'ayant pas de personnalité juridique. L'investisseur en achetant des parts devient membre d'une copropriété de valeurs mobilières mais ne dispose d'aucun droit de vote. Il n'en est pas actionnaire. Un FCP est représenté et géré, sur les plans administratif, financier et comptable par une société de gestion unique qui peut elle-même déléguer ces tâches. Un FCP peut être agréé ou allégé.

Fcpe (fonds commun de placement d'entreprise)

Un fonds commun de placement d'entreprise est un OPCVM réservé aux salariés d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises et destiné à recevoir leur épargne salariale. Tous les FCPE sont agréés par l'AMF.

Fcpi (fonds commun de placement dans l'innovation)

Le fonds commun de placement dans l'innovation est une catégorie particulière de FCPR. Il a vocation à favoriser le renforcement des fonds propres des PME françaises dites        
 " innovantes " (critères fixés par les textes).

Fcpr (fonds commun de placement à risques)

Un fonds commun de placement à risques est un fonds dont l'actif est composé, pour 50% au moins, de valeurs mobilières non admises à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger (entreprises non cotées) ou de parts de sociétés à responsabilité limitée. Ils peuvent être agréés ou allégés.

Fonds

Ce sont des OPCVM gérés en fonction du niveau de risque accepté par les investisseurs. Les établissements proposent généralement trois profils : prudent ( part prépondérante de placements monétaires), équilibré (obligations, actions), dynamisme (dominante actions)

Fonds de fonds

Voir à OPCVM d'OPCVM

Fonds maîtres et nourriciers

Créés en 1998 en France. Dans ce pays de structure, un ou plusieurs OPCVM ( appelés « nourriciers ») de structure juridique indépendante, investissent l’ensemble de leur actif dans un autre OPCVM (appelé « maître »). Les OPCVM nourriciers ne peuvent investir dans d’autres actifs que les parts ou actions représentatives du portefeuille du maître.

Fonds sectoriels

Souvent appelés « fonds à thème », ils sont investis principalement sur un secteur géographique ou d’activité - ou une catégorie de titres.
Aux catégories « immobilier » ou « matières premières » se sont ajoutées de nouvelles orientations, comme l’agroalimentaire, le multimédia ou l’environnement.

Frais de gestion

Il s’agit des frais prélevés tous les ans par la compagnie au titre de la gestion des fonds, ils s’appliquent sur l’encours.

Frais de transfert

Frais prélevés par un organisme en cas de transfert de la Provision Mathématique sur un autre contrat.

Frais sur versement

Frais appliqué sur chaque versement effectué par le titulaire du contrat.

G

Gestion alternative

La gestion alternative se définit fréquemment comme une gestion décorrélée des indices de marchés. Ce type de gestion repose sur des stratégies et des outils à la fois diversifiés et complexes c'est donc une gestion qui, par nature, reste réservée aux investisseurs "avertis" (investisseurs institutionnels, comme les banques, par exemple). La COB a précisé, depuis le mois d'avril 2003, les règles d'investissement et de commercialisation d'OPCVM de fonds alternatifs c'est-à-dire des OPCVM (SICAV ou FCP) de droit français qui investissent dans des fonds alternatifs (on parle alors de multigestion alternative ou gestion alternative indirecte).
En résumé, un particulier a désormais la possibilité d'acheter des parts d'OPCVM qui investissent, pour tout ou partie de leur actif, dans des fonds alternatifs(2). Attention, le "ticket d'entrée" (le montant à débourser pour acheter une part) pour accéder à ce type d'investissement reste élevé (10 000 euros aujourd'hui). L'Autorité des marchés financiers considère en effet que les OPCVM de fonds alternatifs présentent des profils de risques particuliers la commercialisation ne peut alors se concevoir que dans le cadre d'une relation continue, avec des clients relativement avertis. Un programme de commercialisation validé par l'AMF lors de l'agrément de la société et de chaque produit instaure des règles restrictives de démarchage et la fixation de ce montant minimum de souscription.

Gestion indicielle

Méthode de gestion ayant pour objectif d’obtenir une performance référencée sur un indice préalablement choisi pour représenter le marché souhaité.

Gestion qualitative

Le gérant dispose d’une grande liberté dans le choix des valeurs de son fonds ( ou stock picking, voir définition).

Gestion quantitative

Gestion basée sur une approche mathématique modélisée. Gestion élaborée à partir de modèles mathématiques complexes de façon à quantifier les critères de choix des titres (risques et espérance de rentabilité). Les prises de décisions du gérant sont réduites.

Gir

Le GIR (Groupe Iso Ressources) représente le degré ou la classification de dépendance d'une personne. Les six groupes iso-ressources prévus par
la grille AGGIR
peuvent être schématiquement caractérisés de la manière suivante :

-          Le GIR 1 correspond aux personnes âgées confinées au lit, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Dans ce groupe se trouvent également les personnes en fin de vie ;

-          Le GIR 2 regroupe deux catégories majeures de personnes âgées : celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante, ou celles dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités à se déplacer ;

-          Le GIR 3 correspond, pour l'essentiel, aux personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle. La majorité d'entre elles n'assument pas seules l'hygiène de l'élimination anale et urinaire.

-          Le GIR 4 comprend deux catégories de personnes âgées : 1. celles n'assumant pas seules leurs transferts mais qui, une fois levées, peuvent se déplacer à l'intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l'habillage. Une grande majorité d'entre elles s'alimentent seules, 2. celles n'ayant pas de problèmes locomoteurs, mais devant être aidées pour les activités corporelles et pour les repas ;

-          Le GIR 5 comprend des personnes âgées assurant seules leurs déplacements à l'intérieur de leur logement, s'alimentant et s'habillant seules. Elles ont besoin d'une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage ;

-          Le GIR 6 se compose des personnes qui n'ont pas perdu leur autonomie pour les actes discriminants de la vie courante.
POUR INFO :
Les quatre premiers GIR ouvrent droit à l'APA (aide personnalisée d'autonomie), dès lors que les conditions d'âge et de résidence sont remplies. Les personnes âgées classées en GIR 5 et 6 peuvent bénéficier des prestations d'aide ménagère servies par leur régime de retraite ou par l'aide sociale départementale.

Growth (gestion)

Gestion fondée sur la sélection de titres de sociétés en forte croissance.

H

Héritier

L’héritier est la personne qui recueille légalement la succession du decujus en l’absence de testament, c’est-à-dire lorsqu’il y a succession ab intestat, conformément aux dispositions du Code civil (succession selon les ordres et les degrés existant entre le decujus et sa parentèle).

Héritier réservataire

Les héritiers réservataires sont ceux que le testateur ne peut priver d’une quote-part minimale de sa succession : ils disposent d’une réserve héréditaire.

Horizon d'investissement

Durée (période) sur laquelle une personne prévoit de placer son épargne. On parle généralement d'un horizon d'investissement à court terme (inférieur à 1 an) à moyen terme (de 1 à 5 ans environ), et à long terme (plus de 5 ans).

Hors succession

Sur le plan successoral : « Le capital stipulé, payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession » (article L132-12 du code des assurances). Le capital n’est soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers » (article L.132-8 du code des assurances).
Il ne peut y avoir contestation des héritiers envers le défunt que sur les primes « manifestement exagérées au regard des ses facultés » ( article L.132-13 du code des assurances). L’exonération fiscale est fixée par l’article 757B du code général des impôts.

I

Ifc

Indemnité de Fin de Carrière ; elles sont définies en application d’un minimum légal, de dispositions conventionnelles ou contractuelles.

Incapacité temporaire

Etat de la victime pendant la maladie traumatique, de l’accident à
la consolidation. Elle correspond à la période d’indisponibilité pendant laquelle l’assuré ne peut plus exercer son activité professionnelle habituelle ou ses activités régulières s’il ne pratique aucune activité professionnelle.

Incapacité temporaire totale

Impossibilité totale physique ou mentale d’exercer temporairement toute activité. Elle doit être médicalement constatée.

Indexation

Réajustement automatique d'une somme en fonction de l'évolution d'un indice (Indice des prix, CAC 40…).

Indivis

Sont dits indivis les biens sur lesquels plusieurs personnes on un droit et qui n'ont pas encore été partagés. Par exemple, avant le règlement d'une succession les héritiers sont globalement propriétaires des biens.

Indivision

Sont dits indivis les biens sur lesquels plusieurs personnes on un droit et qui n'ont pas encore été partagés. Par exemple, avant le règlement d'une succession les héritiers sont globalement propriétaires des biens.

Insaisissabilité

L’assurance vie ne peut pas être saisie par les créanciers du souscripteur, sauf primes manifestement exagérées (article L.132-14).

Instrument financier

Les instruments financiers regroupent

• les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès aux droits de vote (certificats d'investissement, bons de souscription d'actions, etc.) ;
• les titres de créances (obligations, OCEANE, titres subordonnés à durée indéterminée, etc.) ;
• les parts ou actions d'organismes de placement collectif (actions de SICAV, parts de FCP, etc.) ;
• les instruments financiers à terme (contrats d'option d'achat ou de vente, contrats financiers à terme, contrats d'échange, etc.).

Intérêt composé

Un placement est dit à intérêt composé lorsque l’intérêt dont il est porteur en fin de chaque année n’est pas prélevé mais ajouté au montant du capital et devient ainsi lui-même porteur d’intérêt au cours des années suivantes.

Intérêt simple

Intérêt décompté chaque année sur une somme d’argent et encaissé par le détenteur du placement.

Intermédiaire financier

C'est le professionnel auprès de qui les investisseurs doivent s'adresser pour vendre ou acheter sur le marché financier. Il peut s'agir d'une banque, d'une entreprise d'investissement, d'un courtier en ligne… Selon son statut, il peut faire de la réception/ transmission d'ordre, de la tenue de comptes/conservation, de la négociation…).

Introduction

Lorsqu'une société décide de se faire coter en bourse, on dit qu'elle s'introduit en bourse. Il s'agit en fait de l'admission de ses titres aux négociations d'un marché réglementé. Pour le Marché libre, on parle d'une inscription.

Invalidité absolue et définitive (iad)

Assuré dans l’impossibilité d’exercer une activité quelconque et dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (se lever, se laver, se vêtir, satisfaire à ses besoins personnels).

Invalidité permanente

Atteinte présumée définitive des capacités physiques ou mentales de l’assuré.

Invalidité permanente totale

Assuré définitivement reconnu incapable de se livrer à la moindre activité professionnelle lui procurant gain ou profit et dont le taux d’incapacité fonctionnelle est égal à 100%.

Investissement éthique

voir ISR

Investisseurs institutionnels

Etablissements ou structures, généralement dotés de la personnalité morale, plaçant régulièrement des capitaux sur les marchés financiers ou immobiliers. Les investisseurs institutionnels recouvrent les fonds de pension, sociétés d’assurances, caisses de retraite, mutuelles, OPCVM …

Isin

Voir à code ISIN.

Isr

(Investissement Socialement Responsable) Un investissement est dit socialement responsable s’il optimise ses choix en matière d’allocation d’actifs non plus uniquement sur la base de critères financiers, mais en intégrant aussi des préoccupations sociales, sociétales, éthiques et environnementales. L’ISR peut prendre trois formes principales :

- les fonds socialement responsables ou de développement durable : ils intègrent des critères extra financiers (sociaux, environnementaux) d’évaluation d’une entreprise cotée qui sont croisés avec des critères financiers pour sélectionner les compagnies les plus performantes d’un point de vue développement durable;
- les fonds d’exclusion : plus répandus dans les pays anglo-saxons, ils excluent, pour des raisons morales ou religieuses, certains secteurs comme l’armement, le jeu, le tabac…;
- l’engagement actionnarial : il consiste, pour les investisseurs, à exiger des entreprises une politique de responsabilité sociale plus forte par un dialogue direct, mais aussi par l’exercice des droits de vote en assemblées générales.

Pour en savoir plus : lien wikipédia et site de lafinancepourtous

L'ASAC-FAPES propose un contrat d'assurance vie novateur dont les 28 fonds en unités de compte proposés sont sélectionnés selon ces critères extrafinanciers. Découvrez Solid'R Vie.

L

Légataire universel

Personne qui a vocation a recueillir toute la succession.

Ligne directe

Les parents en ligne directe sont les personnes qui descendent les unes des autres (Art.736 et 737 du Code civil).

Loi madelin

La loi Madelin rétablit l’équilibre entre les deux grandes familles professionnelles en alignant le sort des TNS-NA sur celui des salariés, permettant la déductibilité plafonnée des cotisations de retraite, prévoyance et perte d’emploi.
Peuvent bénéficier de ce cadre fiscal les personnes soumises à l’impôt sur le bénéfice commercial (B.I.C.) ou sur le bénéfice non commercial (B.N.C.) c’est à dire, les professions indépendantes non agricoles telles que :

• Membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers ;
• Exploitants individuels, commerçants, artisans ;
• Gérants non salariés de sociétés de personnes : E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), société en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait

Ainsi que :

• Gérants majoritaires non salariés d’une S.A.R.L. ou d’une S.E.L.A.R.L. (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée)
• Gérants d’une société en commandite par actions. Les catégories socioprofessionnelles mentionnées ci-avant doivent être à jour de leurs cotisations obligatoires (assurance maladie et d’assurance vieillesse) pour pouvoir se prévaloir des avantages fiscaux de la loi Madelin

M

Madelin (loi)

voir Loi Madelin

Marché dérivé

Marché réglementé sur lequel se négocient des contrats à terme et d'options, réservé à des spécialistes. Euronext.Liffe est la filiale d'Euronext qui regroupe les marchés dérivés.

Marché libre

C'est un marché non réglementé de la Bourse de Paris. Contrairement à Eurolist, les sociétés présentes sur le Marché libre n'ont aucune obligation d'information légale spécifique. Le Marché libre n'offre, par conséquent, pas le même niveau de liquidité, d'information et de sécurité qu'Eurolist. Les opérations d'échange, de retrait ou de rachat des titres des actionnaires minoritaires concernant ce marché sont réalisées hors intervention et contrôle des autorités de marché.

Marché non réglementé

Un marché non réglementé est un marché où les valeurs ne font pas l'objet d'une procédure d'admission et où les sociétés cotées ne sont pas soumises à des obligations de diffusion d'informations. Les opérations d'échange, de retrait ou de rachat des titres inscrits sur un marché non réglementé sont réalisées hors intervention et contrôle des autorités de marché, s'il décide d'investir sur un marché non réglementé l'actionnaire individuel devra donc le faire avec beaucoup de prudence.

Marché primaire et secondaire

Les marchés boursiers sont de deux sortes

• le marché primaire où ont lieu les premières cotations en bourse (introductions). L'entreprise vend directement ses actions à des actionnaires. On pourrait assimiler le marché primaire à un marché des actions neuves ;
• le marché secondaire où les actionnaires se revendent les actions des sociétés. Le marché secondaire pourrait être assimilé à un marché d'actions d'occasion.

Marché réglementé

La qualité de marché réglementé est attribuée aux marchés dont la réglementation assure le fonctionnement régulier des négociations. Cette réglementation concerne notamment les conditions d'accès au marché et d'admission à la cotation, l'organisation des transactions, les conditions de suspensions des négociations ainsi que les modalités d'enregistrement et de publicité des négociations. En France, Eurolist est un marché réglementé. Le Marché libre n'est, en revanche, pas un marché réglementé.

Masse successorale

Ensemble des biens propres du défunt et de la moitié des biens communs appartenant au couple.

Matif

Marché réglementé français de produits dérivés spécialisé dans les contrats à terme et options sur les taux d'intérêt et marchandises, le MATIF est désormais exploité par Euronext.Liffe.

Mixte

Combinaison d’assurance vie par laquelle un assureur verse un capital vie ou un capital décès de valeur égale quelle que soit, des deux hypothèses suivantes, celle qui se réalise : - décès de l’assuré avant le terme du contrat (capital décès)- l’assuré est vivant au terme du contrat (capital vie).

Moins-value

C'est la perte résultant de la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription.

Monep

Marché réglementé français de produits dérivés spécialisé dans les contrats à terme et les options sur actions ou sur indices, le MONEP est désormais exploité par Euronext.Liffe.

Monogestionnaire

Contrat géré par un seul établissement et offrant un ou plusieurs supports d'investissements.

Multigestionnaire

Contrat regroupant plusieurs supports d'investissements gérés par plusieurs établissements, parfois concurrents, parfois complémentaires.

N

Nantissement

Contrat par lequel un débiteur remet un bien (titres, capital, bien meuble ou immeuble...) à son créancier pour garantir le paiement de sa dette.

Notation (ou rating)

Note donnée par une agence de notation sur la solidité financière d'une entreprise et par conséquent sa capacité à rembourser un emprunt et à payer les intérêts. La note maximale est AAA.

Note d'opération

Etablie et publiée au moment de l'émission ou de toute opération financière requérant un prospectus, elle contient des renseignements sur l'opération, un rappel des caractéristiques principales de la société et, le cas échéant, des informations sur son activité et sa situation financière actualisant les données du document de référence. Elle permet ainsi d'apprécier l'opération elle-même et de se faire une opinion sur son opportunité et son intérêt. Concrètement, la note d'opération présente les principales caractéristiques de l'opération et donne une fourchette de prix et un calendrier indicatif, ainsi que les conditions dans lesquelles ces paramètres initiaux peuvent être modifiés. Une lecture attentive avant tout investissement est donc impérative. La note d'opération est un document visé par l'AMF.

Notice d'information

Voir à prospectus.

Nouveau marché

Créé en 1996, le Nouveau marché n'existe plus depuis le 21 février 2005. Il était destiné à accueillir des entreprises à fort potentiel de croissance. Les critères d'admission sur ce marché ont été renforcés. Les entreprises candidates doivent désormais présenter un historique de comptes de trois ans, un résultat courant avant impôt positif dans les douze mois précédent la demande d'admission et disposer de fonds propres d'au moins 1,5 million d'euros.

Nu-propriétaire

Propriétaire du droit de nue-propriété. Pleine propriété grevée d'un droit d'usufruit. Le nu propriétaire ne peut donc pas user de la chose ni en percevoir les fruits. l'usufruit étant un droit viager (sauf disposition contraire), le nu-propriétaire sera amené à devenir plein propriétaire, au terme de l'usufruit.

O

Oat (obligations assimilables du trésor)

Egalement dites Obligations Alphandéry, elles représentent des emprunts d’Etat (obligations de " première catégorie ") de 7 à 10 ans (long terme) dont la souscription est réservée aux seuls investisseurs institutionnels.

Obligation

Titre de créance émis par une entreprise, par une collectivité publique ou par l'Etat, remboursable à une date et pour un montant fixé à l'avance et qui rapporte un intérêt.

Obligation convertible

Il s'agit d'une obligation " classique " émise par une société qui peut, à tout moment, être convertie en action selon des conditions définies dans le contrat d'émission.

Obligation d'information

L’assureur vie est tenu d’informer chaque année (Art. L132-22 du Code des assurances) son assuré sur : la valeur de rachat du contrat en cours ; la valeur de réduction ; le montant de la prime. Quand le contrat ne donne plus lieu à versement de prime, ces trois renseignements doivent être fournis à l’assuré s’il en fait la demande.

Obligations à bons de souscription d'actions

Il s'agit d'obligations " classiques " assorties de bons de souscription d'actions qui donnent droit de souscrire des actions nouvelles émises par la société émettrice de l'OBSA à un prix, à des conditions et délais fixés dans le contrat d'émission des OBSA.

Obligations remboursables en actions (ora)

Ce sont des obligations qui, à leur échéance, seront remboursées par l'attribution d'actions de la société émettrice, selon une parité définie à l'émission.

Opa (offre publique d'achat)

C'est une opération qui consiste pour une personne morale ou physique à faire savoir publiquement qu'elle souhaite acheter tout ou partie des titres donnant accès au capital (actions, OCA, ORA…) d'une autre société. L'acheteur dépose un projet à l'AMF. Euronext Paris suspend la cotation des titres concernés. L'AMF examine les conditions de recevabilité de l'offre, donne (ou non) un avis de recevabilité et vérifie la qualité de l'information donnée aux investisseurs avant de délivrer son visa. Lorsque l'AMF publie sa décision de recevabilité et délivre son visa, Euronext Paris publie un avis comportant le calendrier de l'offre.

Opcvm (organisme de placement collectif en valeurs mobilières)

Ce sont des produits d'épargne qui présentent deux caractéristiques principales ils permettent de détenir une partie d'un portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations…) commun à plusieurs investisseurs, la gestion de ce portefeuille collectif est confiée à un professionnel. Ils sont à capital variable. L'appellation OPCVM recouvre 2 types d'entités les SICAV et les FCP. En termes d'autorisation administrative le processus varie en fonction de la procédure applicable autorisation préalable (demande d'agrément) AMF ou simple déclaration (procédure allégée). Cf. OPCVM à procédure allégée.

Opcvm à compartiment

Un OPCVM peut comporter deux ou plusieurs compartiments si ses statuts ou son règlement le prévoient. Les compartiments se comportent comme des OPCVM à part entière, ils sont soumis individuellement aux dispositions qui régissent le fonds ou la SICAV.

Opcvm à parts ou actions c ou d

OPCVM qui émet deux types de parts ou actions, soit de capitalisation (C), soit de distribution (D). Le souscripteur peut à tout moment réaliser des échanges entre les deux catégories de parts ou d'actions.

Opcvm allégé (ou à procédure allégée)

Les SICAV, les FCP à vocation générale, les FCPR peuvent être constitués et régis en "procédure allégée", c'est-à-dire sans agrément préalable de l'AMF pour leur constitution, transformation, dissolution. Un dossier de déclaration simple doit être transmis à l'Autorité des marchés financiers dans le mois qui suit l'établissement du certificat ou de l'attestation de dépôt des fonds. Seule la transformation d'un OPCVM allégé en agréé est soumise à agrément préalable de l'AMF. Les autres transformations telles que, la fusion, la scission ou la liquidation d'un OPCVM à procédure allégée, ne sont pas soumises à l'agrément de l'AMF, mais doivent lui être déclarées dans un délai d'un mois. L'AMF procède à des contrôles a posteriori sur les OPCVM allégés.

Opcvm coordonné

OPCVM d'un pays de l'Union européenne pouvant être librement commercialisé dans d'autres Etats membres après obtention d'une autorisation de commercialisation.

Opcvm de capitalisation

OPCVM qui réinvestit automatiquement les revenus issus des titres détenus en portefeuille.

Opcvm de distribution

OPCVM qui distribue périodiquement les revenus issus des titres détenus en portefeuille.

Opcvm d'opcvm (ou fonds de fonds)

Organisme investi principalement en actions ou parts d'autres OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières). Ces OPCVM sont agréés dans les mêmes conditions que les autres OPCVM. Ils peuvent avoir, en revanche, un devoir d'information des porteurs particuliers et déclarer si l'OPCVM a vocation à investir entre 5 et 10%, entre 5 et 50% ou plus de 50% dans d'autres OPCVM.

Opcvm indiciel

Un OPCVM indiciel répond à l'une des définitions suivantes soit un OPCVM dont l'objectif de gestion correspond à l'évolution d'un indice d'instruments financiers. Les OPCVM indiciels répliquent par des achats-ventes de valeurs mobilières la composition d'un indice. Soit lorsqu'il fait l'objet d'une admission à la cotation, un OPCVM dont la valeur liquidative suit au plus près l'évolution d'un indice ("trackers").

Opcvm maître / nourricier

Un OPCVM dit nourricier est un organisme dont l'actif est investi en totalité et en permanence en parts ou actions d'un seul OPCVM dit maître, en instruments financiers à terme et à titre accessoire en liquidités. L'OPCVM maître est

• soit un organisme de placement à vocation générale, SICAV et FCP, à compartiments ou non ;
• soit un FCPR, un FCPI ou un FCIMT ;
• soit un organisme de placement bénéficiant d'une procédure allégée ;

Par contre, un FCPE, un FCPR, un FCPI ou un FCIMT ne peuvent être considérés comme des nourriciers même s'il est possible pour un FCPE d'investir 100% de son capital dans un unique OPCVM de même type.

Ope (offre publique d'échange)

Opération semblable à l'OPA à la différence que le paiement se fait en titres émis par la société initiatrice de l'offre.

Opr (offre publique de retrait)

Opération par laquelle un actionnaire majoritaire propose aux actionnaires d'une société cotée de racheter les actions qu'ils détiennent afin de la retirer de la cote.
Une OPR peut également être demandée par un actionnaire minoritaire dès lors que l'actionnaire majoritaire détient plus de 95% des droits de vote.

Opro (offre publique de retrait obligatoire)

Généralement initiée à la suite d'une offre publique d'achat, l'OPRO est une opération qui permet à l'actionnaire détenant plus de 95 % d'une société cotée en bourse de racheter la totalité des titres du marché contre des espèces. Les actionnaires ont alors l'obligation d'apporter leurs titres.

Option

Droit (pour l'acheteur de l'option) d'acheter (option d'achat) ou de vendre (option de vente) une quantité d'un produit (le produit sous-jacent) à un prix et à une échéance fixés d'avance, pendant une période limitée dans le temps.

Opv (offre publique de vente)

Opération qui consiste pour un actionnaire à mettre en vente une quantité d'actions d'une société à un prix établi.

P

Participation aux bénéfices

La gestion des primes épargnées dans un contrat dégage des produits : les « bénéfices » techniques et financiers. La loi oblige l’assureur à les redistribuer aux assurés dans une proportion au moins égale à 85%. Les bons contrats offrent une participation aux bénéfices de 100%.

Parts et coupons

Les modes d'affectation du résultat d'un OPCVM sont au nombre de 3

• distribution pure en fin d'exercice l'OPCVM doit distribuer l'intégralité de son résultat et le report à nouveau enregistre uniquement les arrondis de coupons ;
• capitalisation pure le résultat annuel n'est pas distribué aux porteurs ou actionnaires mais " mis en réserves " (réinvestissement automatique) ;
• distribution et/ou capitalisation la société de gestion du FCP ou l'assemblée de la SICAV choisissent à chaque fin d'exercice l'affectation du résultat.

Par ailleurs, les OPCVM à vocation générale peuvent avoir deux types de parts pour la distribution du résultat, les parts C (parts de capitalisation pure) ou les parts D (parts de distribution pure). Dans ce cas, il y aura une valeur liquidative pour chaque catégorie de parts et donc un code ISIN pour chaque catégorie de parts.

Pea (plan d'épargne en actions)

Dispositif permettant l'exonération fiscale (sauf CSG et CRDS) des plus-values des titres placés pendant plus de 5 ans.
Tous les titres ne sont pas éligibles au PEA, il faut, notamment, qu'il soit investi dans des actions d'entreprises ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou en OPCVM français, composé d'au moins 75% d'actions de sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne.

Pel

Plan d’épargne logement.

Pep

Plan d’épargne populaire. C’est un support de placement destiné à une épargne longue. Le PEP peut être bancaire ou assurance. Dans ce dernier cas, les versements s’effectuent sur un contrat d’assurance vie.

Pep assurance

le PEP Assurance est un plan d’épargne populaire adossé à un contrat d’assurance vie.

Pleine propriété

Le fait d’être propriétaire d’un bien (nue-propriété) et de disposer de son usage (usufruit).

Plus-value

C'est le gain résultant de la différence entre le prix de vente (- les droits de sortie) d'un titre et son prix d'achat ou de souscription (+ les droits d'entrée).

Police

Document formalisant le contrat, dans lequel sont définies les obligations réciproques du souscripteur et de l’assureur.

Portefeuille

Ensemble des titres détenus par une personne.

Prélèvement libératoire

Porte sur les produits de placement et capitaux mobiliers. Au moment de leur paiement, ces produits donnent lieu à un prélèvement dont le taux varie en fonction de la valeur du produit. Ce prélèvement exclut tout autre impôt.

Prélèvements sociaux

Le taux global des prélèvements sociaux à 13,5 % regroupe :

• la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2% ;
• la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5% ;
• le prélèvement social au taux de 3.4% (contre 2.2% auparavant) ;
• la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3% ;
• la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1%.

Premier marché

Ce marché n'existe plus depuis le 21 février 2005. Il s'agissait du marché réglementé de la Bourse de Paris sur lequel étaient négociés les titres des sociétés françaises ou étrangères les plus importantes en termes de taille (au moins un quart de leur capital devait être placé sur le marché).

Prestataire de service d'investissement (psi)

En France les prestataires de services d'investissement sont agréés par

• l'AMF, lorsqu'ils exercent à titre principal l'activité de gestion pour compte de tiers (service 4 de l'article L321-1 du code monétaire et financier). Il s'agit alors de sociétés de gestion de portefeuille ;
• le CECEI (Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement) (article L532-1 du code monétaire et financier) lorsqu'ils exercent à titre accessoire, l'activité de gestion pour compte de tiers. Ils doivent, dans ce cas, en plus de leur agrément par le CECEI, faire agréer leur programme d'activité par l'AMF.

Prime

Terme qui désigne le versement par le souscripteur ( c’est à dire son épargne).

Prime de remboursement

Différence entre la valeur nominale et la valeur de remboursement d'une obligation.

Prime d'émission

Différence entre la valeur nominale d'un titre et son prix d'émission ou son cours de bourse.

Prime d'épargne

Dans les contrats d’assurance vie, partie de la prime totale utilisée en vue de la création d’épargne.

Privatisation

Opération consistant pour l'Etat à céder dans le public les titres des sociétés dont il est actionnaire majoritaire.

Produit dérivé

C'est un instrument financier spéculatif qui s'appuie sur des valeurs mobilières dites sous-jacent. On trouve dans cette catégorie de produits les contrats à terme, options, swaps…

Profit warning

En français " avertissement sur résultats ". Communications spécifiques des entreprises ayant pour but de prévenir le marché que les résultats seront peut-être différents à ce qui avait été préalablement annoncé.

Propre

Un bien propre est un bien qui appartient personnellement à une personne en ayant fait l’acquisition ou l’ayant reçu par succession ou donation. On distingue les biens propres des biens communs qui sont sensés appartenir aux deux époux indivisément.

Prorata temporis

« Proportionnel au temps écoulé ». Calcul qui est fait notamment lorsque qu’un contrat est résilié avant son échéance. Une portion de la prime est due sur la période pendant laquelle l’assuré n’a pas été assuré.

Prorogation

La date de cessation du contrat d’assurance peut être prorogée à la demande de l’assuré et sur accord de l’assureur. Les conditions d’une éventuelle prorogation du contrat doivent être mentionnés (Art. L112-1 du CA).

Prorogation tacite

Renouvellement automatique d’un contrat à son échéance.

Prospectus

Un prospectus est un document d'information remis à un investisseur. Il concerne soit une opération initiée par une société cotée (introduction en bourse, augmentation de capital…), soit la commercialisation d'un OPCVM.

• Le prospectus document d'information sur une opération d'une société cotée regroupe l'ensemble des informations relatives à la société (présentation de la société et de ses dirigeants, données sur le capital, sur l'activité de l'entreprise, présentation des comptes sociaux…) et à l'opération (caractéristiques des titres émis, caractéristiques de l'opération…). Ce document est visé par l'AMF.
• Le prospectus relatif à la commercialisation d'un OPCVM, qui doit être remis préalablement à toute souscription, donne une information précise sur les risques identifiés de l'OPCVM. Il apporte un complément d'information sur les modalités de fonctionnement et les caractéristiques du produit pour les investisseurs. Une lecture attentive du prospectus est très importante, elle vous permettra d'analyser le placement qui vous est proposé. Le prospectus se décompose en trois parties
• le prospectus simplifié il donne les renseignements essentiels nécessaires à la décision et met en évidence les risques. Il doit indiquer que les dernières informations périodiques (rapports semestriel et annuels), la note détaillée et le règlement ou les statuts peuvent être obtenus gratuitement sur simple demande. Il est structuré et rédigé de façon à pouvoir être compris facilement et donne une information transparente et claire permettant de prendre une décision en toute connaissance de cause. L'utilisation de termes techniques est limitée, lorsque leur emploi est nécessaire, ils doivent être expliqués. Le prospectus simplifié comporte une présentation brève, claire, attractive des principales caractéristiques de l'OPCVM, son objectif étant d'encourager et de faciliter sa lecture ;
• la note détaillée elle donne une information détaillée sur les éléments qui sont présentés de façon résumée dans le prospectus simplifié. Elle est obtenue gratuitement sur simple demande. Elle décrit précisément les règles d'investissement et de fonctionnement de l'OPCVM ainsi que les modalités de rémunération de la société de gestion et du dépositaire. Elle présente de façon exhaustive les stratégies d'investissement envisagées, ainsi que les instruments spécifiques utilisés, notamment dans le cas où ces instruments nécessitent un suivi particulier ou présentent des risques ou caractéristiques spécifiques.
• le règlement ou les statuts de l'OPCVM.

Provisions mathématiques

Ensemble des primes nettes de frais encaissées par l’assureur et majorées des produits.

Psi

Voir à prestataire de service d'investissement

Put

En français "option de vente". Terme utilisé notamment pour des warrants.

Q

Questionnaire de santé

Document rempli à l'adhésion du contrat par le/les adhérents au contrat permettant à l'assureur complémentaire d'évaluer l'état de santé des personnes prises en charge. Cette procédure peut aboutir à une acceptation, un refus médical, une surprime, une exclusion totale ou partielle de certains risques.

Quotité disponible

Part de l’héritage qui peut être librement léguée par le testateur. Elle varie en fonction du nombre des héritiers réservataires que l’on ne peut écarter de la succession.

R

Rachat

C’est le droit du souscripteur d’effectuer un retrait de tout ou en partie sur le capital acquis. L’assureur est tenu d’adresser le versement dans les deux mois qui suivent la demande (articleL.132-221 du Code des Assurances).

Rachat partiel

Retrait définitif d’une partie de l’épargne constituée. L’économie générale du contrat n’est en rien modifiée, le montant de l’épargne gérée se trouve simplement réduit.

Rachat partiel programmé

Le souscripteur du contrat peut choisir d’effectuer régulièrement et de façon automatique le retrait d’une somme sur son contrat.

Radiation

C'est le fait de supprimer un titre de la cote. En France c'est Euronext qui décide de la radiation d'une valeur.

Rapport

Prise en compte d’une donation faite à un héritier pour rétablir l’équilibre au partage de la succession.

Rapport annuel

Le rapport annuel est élaboré par une société pour informer ses actionnaires sur sa situation financière. Ce document obligatoire comporte des informations financières bilan, comptes de résultat, comptes consolidés, comptes sociaux, rapport des commissaires aux comptes. Il doit être mis à la disposition des actionnaires de la société dans les 4 mois qui suivent la clôture de l'exercice et au plus tard 15 jours avant l'assemblée générale des actionnaires.

Rating

Voir Notation

Ratio sharpe

Elaboré par William F.Sharpe (Prix Nobel d’Economie 1990), ce ratio mesure la performance dont l’OPCVM bénéficie pour chaque point de volatilité pris par rapport à un actif dit sans risque.

Récompense

Somme due par un conjoint à la communauté ou par celle-ci à un conjoint, pour compenser un apport de biens ayant permis à l’un de s’enrichir aux dépens de l’autre.

Réduction

La mise en réduction concerne uniquement les contrats à primes périodiques (comportant un engagement de versements sur une période déterminée). L’opération consiste à suspendre les versements prévus à l’origine sans effectuer un rachat complet. Les garanties du contrat sont alors « réduites » en proportion des cotisations déjà versées, mais continuent de courir jusqu’à leur terme

Réduction d'impôt

Somme déduite du montant de l’impôt après abattements. Elle s’impute sur le montant brut de l’impôt et non sur le revenu imposable à la différence des déductions d’impôts.

Régimes spéciaux

Ce sont les régimes de retraite des fonctionnaires et des salariés des entreprises publiques. Les fonctionnaires de l’Etat relèvent du régime des pensions civiles et militaires et ceux des collectivités locales et des établissements hospitaliers de la CNRACL. Les autres régimes spéciaux concernent les salariés d’EDF-GDF, de la SNCF, de la RATP, des Mines, de la Banque de France, de l’Opéra et de la Comédie française, ainsi que les ouvriers de l’Etat. Dans le privé, marins et clercs de notaire ont aussi leur régime.

Rendement (revalorisation)

Taux d’intérêt servi sur un contrat d’assurance vie pour une année donnée. La plupart du temps, ce taux ne prend pas en compte les prélèvements sociaux appliqués (10% actuellement).

Renonciation

Le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours à compter du premier versement, lui permettant, quel qu’en soit le motif, d’annuler sa souscription du contrat . Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurances. Ce délai ne court pas tant que l’assureur n’a pas remis au souscripteur tous les documents obligatoires, notamment « les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat »(Article L.132-5-1 du Code des Assurances).

Rente

Ensemble des sommes reçues régulièrement, à vie ou pendant une durée fixée au contrat.

Rente dépendance

L'état de dépendance peut entraîner la mise en oeuvre d'une garantie d'assurance spécifique. Lorsqu'elle s'effectue sous forme de rente, la prestation a un caractère périodique et constitue un revenu pour son bénéficiaire. La dépendance est caractérisée par l'incapacité physique définitive et permanente d'effectuer seul(e) certains actes essentiels de la vie courante - au moins 3- (se déplacer, se laver, se nourrir, s'habiller).

Rente éducation

Garantie de prévoyance prévue en cas de décès d’un parent, au profit de ses enfants à charge. Elle permet de financer les études d’un enfant en cas de décès prématuré de l’un ou l’autre de ses parents.

Rente réversible

Rente reversée au profit d’un bénéficiaire désigné, après le décès de l’assuré.

Rente survie (handicap)

Contrat d’assurance décès souscrit par les parents en vue de garantir à leur enfant handicapé le versement d’une rente viagère en cas de décès ou d’invalidité totale de l’un des parents.
Les rentes versées à ce titre ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'AAH, dans la limite de 1 830€ par an (en 2007). Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul des frais de participation dans les établissements financés par l'Aide sociale départementale (excepté toujours en cas d'hébergement en maison de retraite)

Rente temporaire

Rente servie pendant une durée limitée.

Rente viagère

Rente servie à l’assuré toute sa vie.

Rentier

personne qui reçoit la rente, le débirentier est la personne qui verse la rente.

Réserve héréditaire

Part du patrimoine réservée de droit aux héritiers réservataires (descendants ou ascendants). On ne peut en disposer librement par donation ou testament.

Restitution

la renonciation implique la restitution de l’intégralité des sommes versées dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée d’annulation du contrat. Au-delà, les sommes dues donnent droit à un intérêt au taux de 4,94% sur deux mois puis 6,58%(pour l’année 2003).

Revalorisation

Chaque année, les produits financiers résultant des placements effectués permettent de revaloriser les garanties sous forme de participation aux résultats.

S

Sbf120

Indice de la Bourse de Paris regroupant les 40 valeurs du CAC 40, auxquelles s’ajoutent 80 valeurs de la cote officielle parmi les plus liquides. Le poids de chaque valeur dans l’indice est pondéré en fonction de l’importance de sa capitalisation.

Sbf250

Indice de la Bourse de Paris regroupant les valeurs du CAC40, du SBF 120 et 130 autres valeurs sélectionnées en fonction de leur importance et de leur représentativité en matière sectorielle.

Scpi (société civile de placement immobilier)

Société ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif.

Second marché

Créé en 1983, le Second marché n'existe plus depuis le 21 février 2005. Il avait été conçu pour accueillir les entreprises moyennes selon des normes plus souples que celles du Premier marché (également disparu).

Sensibilité

Echelle permettant de mesurer le couple risque/performance d’un support de placement. Les actions ont une sensibilité plus élevée que les obligations qui, elles-mêmes, le sont davantage que les supports monétaires. Elle est corrélée à la volatilité

Sicav

OPCVM ayant la personnalité juridique (société) et qui émet des actions (par opposition aux FCP qui n'ont pas la personnalité juridique et émettent des parts). Une SICAV peut être agréée ou allégée. Tout investisseur devient actionnaire et peut s'exprimer au sein des assemblées générales. Une SICAV peut assurer elle-même sa gestion ou bien confier cette fonction à une société de gestion de portefeuille française qui pourra déléguer ensuite la gestion financière ou administrative à une société de gestion spécialisée française ou étrangère dans le cadre d'une délégation de gestion.

Sicavas

SICAV ayant pour objet la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières émises par l'entreprise à destination de ses salariés.

Small caps

En français, petites capitalisations. Par opposition au poids lourds de la cote, sociétés ayant une faible capitalisation boursière.

Société de gestion d'opcvm (sgo) ou société de gestion collective (sgc)

Société assurant uniquement la gestion d'organismes de placement collectif (SGC - article L532-9 du Code monétaire et financier) tels que les FCP à vocation générale, FCPE, FCIMT et FCPR/FCPI ou les SICAV par délégation. Les deux sigles sont utilisés en tant que termes métiers indifféremment l'un de l'autre.

Sofica (société pour le financement de l'industrie cinématographie et audiovisuelle)

Société anonyme destinée à financer le secteur cinématographique et audiovisuel (dessins animés, films de diverses catégories, longs métrages, documentaires).

Sofipêche

Société anonyme ayant pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs.

Soulte

Compensation financière versée par certains cohéritiers lorsque les lots composant l’héritage sont de valeur inégale.

Sous-jacent

Terme utilisé pour définir l'instrument financier support aux options, contrats à terme, warrants, etc.

Souscripteur

Dans un contrat d’assurance vie individuel, le souscripteur est la personne (physique ou morale) qui prend l’initiative du contrat d’assurance, le signe et en règle les primes ou cotisations.

Souscription

Signature du contrat tant par l’assureur que par l’assuré.

Srd (service à règlement différé)

Moyennant des frais supplémentaires, ce service permet d'acheter ou de vendre des actions " à crédit ". Ainsi, l'investisseur ne règle son achat et n'est livré des actions achetées qu'en fin de mois. S'il passe un ordre de vente avec le SRD, l'investisseur ne livre les titres et n'est payé que le dernier jour de bourse du mois. Sont éligibles au SRD, les valeurs disposant d'une capitalisation boursière minimum d'1 milliard d'euros et pour lesquelles le volume moyen des échanges quotidiens est supérieur à 1 million d'euros. Ce service ne concerne donc en général que des valeurs des Premier, Second et Nouveau marchés.

Stock option

Les stocks options sont des options sur des titres émis par des sociétés à destination de leurs personnels. Des options d'achat d'actions d'une société à un prix fixé et à une échéance donnée sont proposées à un salarié. A l'échéance de l'option, si l'action de la société est à la hausse, le salarié peut exercer ses options et acheter les actions à un coût avantageux.

Stock picking

Méthode qui consiste pour le gérant à sélectionner des titres sur le marché.

Sub-prime

Le "subprime" (ou "crédit à risque") désigne le marché des crédits accordés à des ménages qui n'ont pas accès aux crédits classiques (prime market), faute de moyens. Les clients du "subprime market", arrivent souvent après plusieurs refus de la part des banques et sociétés de crédit : revenus insuffisants ou instables, défaut de paiement antérieurs...
Certaines sociétés se sont placées sur ce secteur "à risque" et acceptent de leur permettre d'emprunter sous certaines conditions :
- les taux sont plus élevés et variables,
- ils prennent une garantie sur la maison financée par ce crédit

Surpondération ou sous-pondération

Technique qui permet au gérant d’accroître ou de diminuer le poids relatif d’une valeur dans son portefeuille. Sachant néanmoins qu’en cas de surpondération, la réglementation interdit qu’un titre représente plus de 10% de l’ensemble, et ne tolère pas plus de quatre lignes à ce niveau. S’il s’agit d’un fonds indiciel, le plafond est porté à 20%.

Suspension de cotation

C'est Euronext Paris qui décide la suspension de cotation d'une valeur. Elle intervient en cas de trop fortes variations de cours dans une même journée ou en cas d'OPA ou d'OPE.

Toute suspension de cotation fait l'objet d'un avis publié par Euronext Paris et d'une information de la société concernée ainsi que de l'AMF.

Swap

En français échange. Cela consiste en un échange de flux financiers (taux d'intérêt, dettes, devises…) à une échéance fixée à l'avance.

T

Tacite reconduction

Le fait de prolonger un contrat de façon automatique.

Taux de rendement

Taux constaté, exprimé en pourcentage qui mesure le revenu exact procuré par ce bien pendant une période donnée par rapport à son coût effectif d’acquisition.

Taux d'intérêt

C’est le taux applicable pour calculer l’intérêt dû annuellement sur une somme d’argent ou sur une dette.

Taux marginal d'imposition

Dans le domaine de l’impôt sur le revenu (IR), taux applicable à la tranche atteinte par le revenu du contribuable.

Taux minimum garanti

(ou taux minimum contractuel). Les sociétés d’assurance vie et de capitalisation peuvent (pas d’obligation) garantir à leurs assurés un rendement annuel plafonné à 60% du TME.

Taux moyen mensuel des emprunts d'état (tme)

Le TME est un paramètre qui peut être utilisé pour fixer le taux minimum garanti de rémunération d’un placement tel que par exemple un plan d’épargne souscrit dans le cadre fiscal d’un plan d’épargne populaire (PEP).

Taux net de rémunération

Taux brut de rémunération qui emporte nouvelle valeur de l’épargne dont sont déduits les frais de gestion.

Taux technique

Rémunération minimale de l’épargne que garantit l’assureur. S’y ajoute, chaque année, la participation aux bénéfices.

Testament

Ecrit révocable par lequel une personne décide ce qu’il adviendra de ses biens après son décès. Un testament peut être olographe (rédigé de la main du testateur), authentique (rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire) ou encore mystique (remis au notaire sous enveloppe cachetée).

Titre au porteur

Un titre au porteur appartient à celui qui le possède. Le nom du porteur n'est connu que des intermédiaires financiers en charge de la gestion des titres. C'est le contraire d'un titre au nominatif.

Titre nominatif

Contrairement au titre au porteur, le nom du porteur du titre est enregistré dans les registres de la société émettrice.

Tontine

Régies par le code des assurances depuis 1976, les sociétés tontinières sont des sociétés civiles sans but lucratif qui distribuent la totalité des bénéfices qu’elles réalisent. Les versements uniques ou périodiques effectués par un groupe de personnes sont utilisés à la création d’un fonds commun qui sera réparti à terme soit entre les survivants (association survie), soit entre les ayants droit des décédés (association décès).

Top down

Du haut vers le bas. Cette méthode de gestion consiste, pour le gérant, à partir d’une analyse macro-économique globale, d’en étudier les conséquences sur les différents secteurs d’activité et, enfin, de déterminer les entreprises qui peuvent en tirer le meilleur parti.

Tracfin

Tracfin est la cellule française de lutte anti-blanchiment. Elle dépend des ministres de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi ainsi que du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique.
Créé en 1990, à la suite du sommet du G7, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Pour en savoir plus : http://fr.wikipedia.org/wiki/Tracfin

Trackers

(ou EFT pour Exchange Traded Funds) En français fonds indiciels cotés. Ce sont des fonds communs constitués de valeurs composant un indice (CAC40, SBF120…). Ils donnent lieu au versement d'un dividende calculé sur la base de celui des valeurs qui composent l'indice.

Tracking error

En français : risque relatif ou erreur de suivi. Cet indicateur mesure la volatilité des écarts de performance entre un portefeuille et sa référence. Plus elle est faible, plus l’écart entre la performance du fonds et de son benchmark est faible.

Tuteur

Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime des tutelles.

U

Unité de compte

L’unité de compte est une unité de mesure qui sert à exprimer les engagements de l’assureur vis à vis des assurés. La valeur de l’unité de compte est égale à la valeur liquidative de l’actif sur lequel elle repose.

Unités de compte

Les unités de compte sont des valeurs retenues dans le contrat comme références pour évaluer les garanties et généralement les primes. Celles-ci ne sont plus exprimées en euros mais en valeurs mobilières : obligations ou actions cotées, parts ou actions de sociétés d'investissement, de fonds communs de placement ou de société immobilières.

Usufruit

Droit de jouir d’un bien, de l’utiliser ou d’en percevoir les revenus sans en détenir la propriété. L’usufruit prend fin en général à la mort de celui qui le détenait (sauf disposition contraire).

Usufruitier

Personne propriétaire du droit d’usufruit.

V

Valeur acquise

Valeur que prendra une somme d’argent placée pendant diverses durées et selon divers taux d’intérêts composés.

Valeur de rachat

Il s’agit de la valeur acquise par le capital garanti par l’assureur. Elle est exprimée en euros (d’où cette expression « assurance vie en euros ») ou en unités de compte dans les assurances vie dites « multisupport » qui comportent plusieurs options de gestion des capitaux en fonds boursiers et immobiliers. Les modalités de calcul de la valeur de rachat sont définies dans le règlement général de la compagnie (qu’elle doit remettre au souscripteur qui l’exige).

Valeur liquidative (vl)

Lors de la vie d'un OPCVM, il doit être possible d'effectuer des souscriptions et des rachats. Ces derniers se font sur la base de la valeur liquidative. Le prix d'une part (dans le cadre d'un FCP) ou d'une action (dans le cadre d'une SICAV) est appelé valeur liquidative. Cette valeur est obtenue en divisant la valeur globale de l'actif net de l'OPCVM par le nombre de parts ou d'actions. Elle est calculée et publiée à fréquence prédéfinie par le prospectus ou les textes et régulière. Cette périodicité peut être modifiée. Lorsque l'actif du FCP ou de la SICAV dépasse 80 millions d'euros elle devient quotidienne. Exceptionnellement les rachats peuvent être suspendus. Par ailleurs certains OPCVM limitent les souscriptions (loi sécurité financière).

Valeur mobilière

Sont des valeurs mobilières, au sens de l'article L211-2 du code monétaire et financier, les titres émis par des personnes morales, publiques ou privées, transmissibles par inscription en compte ou tradition, qui confèrent des droits identiques par catégories et donnent accès, directement ou indirectement, à une quotité du capital de la personne morale émettrice ou à un droit de créance général sur son patrimoine. Sont également des valeurs mobilières, les parts de fonds communs de placement et de fonds communs de créance.

Valeur nominale (ou le nominal)

Prix d'émission des actions retenu lors de la constitution d'une société.

Value (gestion)

Gestion fondée sur la sélection de titres sous-évalués par rapport à leur actif comptable.

Versements libres

L’assuré fixe librement le nombre, les montants et les dates de ses versements qu’il suspend et reprend à son gré.

Versements périodiques

Des contrats d’assurance vie sont dits à versements périodiques quand, à la fois :

• l’assuré, dès l’époque de la souscription et selon les termes du contrat, s’engage à verser chaque année une prime de montant fixe et ce pendant la durée contractuellement prévue.
• Les engagements de l’assureur, hormis les montants de participation bénéficiaire attribués en cours de contrat, sont de montants exactement connus par l’assuré lors de la souscription de l’assurance (capitaux, rente, etc.).

Versements programmés

Mise en place d’un échéancier pour alimenter un contrat à versements libres par prélèvement automatique à partir d’un compte bancaire par exemple. Il peut-être annulé ou modifié à tout moment.

Viager

Vente d’un bien en échange du paiement d’une rente jusqu’au décès du vendeur. La personne qui a versé la rente devient alors propriétaire du bien sans droits de succession et sans que les héritiers puissent s’y opposer.

Vie entière

Combinaison d’assurance en cas de décès par laquelle l’assureur verse un capital au bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la date de ce décès.

Volatilité

C'est l'amplitude de variation d'un titre, d'un fonds, d'un marché ou d'un indice sur une période donnée.

W

Warrant

En français bon d'option. Il s'agit d'un instrument spéculatif émis par des établissements de crédit qui permet d'acheter (call warrant) ou de vendre (put warrant) une valeur (action, obligation, indice…) à un prix et à une échéance donnés.

Z

Zone euro

Il s'agit des 12 pays membres de l'Union européenne ayant adopté l'euro comme monnaie unique Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays Bas, Portugal.